Décret n°79-867 du 3 octobre 1979

Article 20

Créé le 5 octobre 1979 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2016

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Le président est tenu d'inscrire à l'ordre du jour les points qui lui sont soumis par le directeur.

Le président peut également convoquer le conseil en session extraordinaire, sur un ordre du jour précis notifié à l'avance, de sa propre initiative ou sur la demande du directeur on de la moitié des membres du conseil.

Le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable peuvent assister aux séances mais ne prennent pas part aux votes.

Les séances du conseil ne sont pas publiques. Le décisions, à l'exception des décisions d'ordre individuel, font l'objet d'un compte rendu publié sous la responsabilité du président.

Toutefois, le président du conseil d'administration peut inviter à participer à une séance, avec voix consultative, toute personne dont la présence serait jugée utile sur un point particulier de l'ordre du jour.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2016-1741 du 15 décembre 2016art. 4

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par

Le président peut également convoquer le conseil en session extraordinaire,

Le directeur, le contrôleur budgétaireet l'agent comptable peuvent assister aux séances mais ne prennent pas part aux votes.

Les séances du conseil ne sont pas publiques. Le décisions,

Toutefois, le président du conseil d'administration peut inviter à participer

En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par

Le président peut également convoquer le conseil en session extraordinaire,

Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique etfinancier et l'agent comptable peuvent assister aux séances mais ne prennent pas part aux votes.

Les séances du conseil ne sont pas publiques. Le décisions,

Toutefois, le président du conseil d'administration peut inviter à participer

En vigueur du vendredi 5 octobre 1979 au mardi 10 mai 2005

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Le président est tenu d'inscrire à l'ordre du jour les points qui lui sont soumis par le directeur.

Le président peut également convoquer le conseil en session extraordinaire, sur un ordre du jour précis notifié à l'avance, de sa propre initiative ou sur la demande du directeur on de la moitié des membres du conseil.

Le directeur, le contrôleur financier et l'agent comptable peuvent assister aux séances mais ne prennent pas part aux votes.

Les séances du conseil ne sont pas publiques. Le décisions, à l'exception des décisions d'ordre individuel, font l'objet d'un compte rendu publié sous la responsabilité du président.

Toutefois, le président du conseil d'administration peut inviter à participer à une séance, avec voix consultative, toute personne dont la présence serait jugée utile sur un point particulier de l'ordre du jour.