Décret n°79-618 du 13 juillet 1979

Article 8

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Article 8

Ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles 1er à 7 du présent décret, par les ordres donnés par eux, seront punis d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 3.000 à 6.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

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Créé le 21 juillet 1979 · Abrogé le 30 avril 2000

Ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles 1er à 7 du présent décret, par les ordres donnés par eux, seront punis d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 3.000 à 6.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 juillet 1979 au samedi 29 avril 2000

Source : Légifrance