Abrogé par Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 18 (VT) JORF 30 avril 2000
Créé le 21 juillet 1979 · Abrogé le 30 avril 2000
Ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles 1er à 7 du présent décret, par les ordres donnés par eux, seront punis d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 3.000 à 6.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.