Abrogé1 décembre 2014
Abrogé par Décret n°79-618 du 13 juillet 1979
Créé le 30 avril 2000
Le décret n° 79-618 du 13 juillet 1979 relatif à la protection des transports de fonds est abrogé.
Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Article 18
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
Abrogé parDécret n°79-618 du 13 juillet 1979
En vigueur du dimanche 30 avril 2000 au dimanche 30 novembre 2014
Le décret n° 79-618 du 13 juillet 1979 relatif à la protection des transports de fonds est abrogé.