Abrogé par Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 18 (VT) JORF 30 avril 2000
Créé le 21 juillet 1979 · Abrogé le 30 avril 2000
Les matériels neufs des entreprises se livrant aux transports définis à l'article 1er ainsi que ceux des administrations publiques devront, à la date du 1er juillet 1982, satisfaire aux conditions prévues par le cahier des spécifications techniques pris en exécution de l'article 2 ci-dessus.
Les véhicules blindés en service le 1er février 1982 et utilisés aux transports définis à l'article 1er devront être soumis dans un délai d'un an à l'examen des services techniques. Si ces services proposent des modifications, celles-ci devront être réalisées dans le délai de dix-huit mois, au terme duquel les véhicules ne pourront être utilisés que s'ils ont reçu l'agrément prévu à l'article 3 ci-dessus.