Décret n°79-618 du 13 juillet 1979

Article 6

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Article 6

Les matériels neufs des entreprises se livrant aux transports définis à l'article 1er ainsi que ceux des administrations publiques devront, à la date du 1er juillet 1982, satisfaire aux conditions prévues par le cahier des spécifications techniques pris en exécution de l'article 2 ci-dessus.

Les véhicules blindés en service le 1er février 1982 et utilisés aux transports définis à l'article 1er devront être soumis dans un délai d'un an à l'examen des services techniques. Si ces services proposent des modifications, celles-ci devront être réalisées dans le délai de dix-huit mois, au terme duquel les véhicules ne pourront être utilisés que s'ils ont reçu l'agrément prévu à l'article 3 ci-dessus.

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Créé le 21 juillet 1979 · Abrogé le 30 avril 2000

Les matériels neufs des entreprises se livrant aux transports définis à l'article 1er ainsi que ceux des administrations publiques devront, à la date du 1er juillet 1982, satisfaire aux conditions prévues par le cahier des spécifications techniques pris en exécution de l'article 2 ci-dessus.

Les véhicules blindés en service le 1er février 1982 et utilisés aux transports définis à l'article 1er devront être soumis dans un délai d'un an à l'examen des services techniques. Si ces services proposent des modifications, celles-ci devront être réalisées dans le délai de dix-huit mois, au terme duquel les véhicules ne pourront être utilisés que s'ils ont reçu l'agrément prévu à l'article 3 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 mai 1982 au samedi 29 avril 2000

En vigueur du samedi 21 juillet 1979 au jeudi 13 mai 1982

Source : Légifrance