Abrogé par Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 18 (VT) JORF 30 avril 2000
Créé le 21 juillet 1979 · Abrogé le 30 avril 2000
Les véhicules blindés servant aux transports définis à l'article 1er du présent décret sont soumis, avant d'être mis en service, à l'agrément des services techniques du ministère intéressé s'ils appartiennent à une administration de l'Etat ou à l'agrément des services techniques du ministère de l'intérieur dans les autres cas.
Toute modification dans l'aménagement ou l'équipement spécifique d'un véhicule blindé donne lieu à un nouvel agrément.
Ces véhicules font également l'objet de la réception prévue à l'article R. 106 du code de la route.