Décret n°79-618 du 13 juillet 1979

Article 3

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Article 3

Les véhicules blindés servant aux transports définis à l'article 1er du présent décret sont soumis, avant d'être mis en service, à l'agrément des services techniques du ministère intéressé s'ils appartiennent à une administration de l'Etat ou à l'agrément des services techniques du ministère de l'intérieur dans les autres cas.

Toute modification dans l'aménagement ou l'équipement spécifique d'un véhicule blindé donne lieu à un nouvel agrément.

Ces véhicules font également l'objet de la réception prévue à l'article R. 106 du code de la route.

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Créé le 21 juillet 1979 · Abrogé le 30 avril 2000

Les véhicules blindés servant aux transports définis à l'article 1er du présent décret sont soumis, avant d'être mis en service, à l'agrément des services techniques du ministère intéressé s'ils appartiennent à une administration de l'Etat ou à l'agrément des services techniques du ministère de l'intérieur dans les autres cas.

Toute modification dans l'aménagement ou l'équipement spécifique d'un véhicule blindé donne lieu à un nouvel agrément.

Ces véhicules font également l'objet de la réception prévue à l'article R. 106 du code de la route.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 juillet 1979 au samedi 29 avril 2000

Source : Légifrance