Abrogé20 juillet 1994
Abrogé par Décret n°94-601 du 12 juillet 1994 - art. 2 (Ab) JORF 20 juillet 1994
Créé le 31 mai 1979
Le droit fixe prévu à l'article L. 617-5 (1er alinéa) du code de la santé publique est de 1.500 F, sauf dans les cas prévus à l'article R. 5146-32 (b et f).
Le montant du droit fixe est réduit à 400 F pour les demandes prévues à l'article R. 5146-32 (b et f).
Il n'est perçu aucun droit lorsque la modification de l'autorisation de mise sur le marché est demandée pour répondre aux spécifications nouvelles de la pharmacopée ou de toute autre décision ministérielle.
En ce qui concerne les spécialités à base de préparations homéopathiques, il est perçu un seul droit fixe pour une même famille de produits.
Le montant du droit fixe est réduit à 400 F pour les demandes prévues à l'article R. 5146-32 (b et f).
Il n'est perçu aucun droit lorsque la modification de l'autorisation de mise sur le marché est demandée pour répondre aux spécifications nouvelles de la pharmacopée ou de toute autre décision ministérielle.
En ce qui concerne les spécialités à base de préparations homéopathiques, il est perçu un seul droit fixe pour une même famille de produits.
1 version
2 cités