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Décret n°79-422 du 21 mai 1979

Article 5

Abrogé20 juillet 1994

Créé le 31 mai 1979

Le ministre de la santé et de la famille, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 20 juillet 1994

En vigueur du jeudi 31 mai 1979 au mardi 19 juillet 1994