Abrogé20 juillet 1994
Abrogé par Décret n°94-601 du 12 juillet 1994 - art. 2 (Ab) JORF 20 juillet 1994
Créé le 31 mai 1979
Le droit est de 400 F dans le cas de changement de titulaire de l'autorisation de mise sur le marché intervenu conformément aux dispositions de l'article R. 5146-36 du code de la santé publique.