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Décret n°79-422 du 21 mai 1979

Article 2

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Article 2

Le droit est de 400 F dans le cas de changement de titulaire de l'autorisation de mise sur le marché intervenu conformément aux dispositions de l'article R. 5146-36 du code de la santé publique.

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En vigueur du jeudi 31 mai 1979 au mardi 19 juillet 1994

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