Abrogé20 juillet 1994
Abrogé par Décret n°94-601 du 12 juillet 1994 - art. 2 (Ab) JORF 20 juillet 1994
Créé le 31 mai 1979
Le versement du droit fixe et le règlement des frais complémentaires sont effectués à la régie de recettes du ministère de l'agriculture ou du ministère de la santé et de la famille.