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Décret n°79-422 du 21 mai 1979

Article 4

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Article 4

Le versement du droit fixe et le règlement des frais complémentaires sont effectués à la régie de recettes du ministère de l'agriculture ou du ministère de la santé et de la famille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 31 mai 1979 au mardi 19 juillet 1994

Source : Légifrance