Décret n°94-601 du 12 juillet 1994

Article 2

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Article 2

Le

décret n° 79-422 du 21 mai 1979

relatif au versement d'un droit fixe et au règlement des frais d'instruction à l'occasion des demandes d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires, modifié par le

décret n° 93-349 du 10 mars 1993

, est abrogé à compter de la parution du présent décret.

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En vigueur du mercredi 20 juillet 1994 au mardi 17 octobre 2000

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