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Décret n°79-422 du 21 mai 1979

Article 3

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Article 3

Le montant des frais complémentaires résultant de l'instruction des demandes d'autorisation de mise sur le marché, notamment les frais d'enquête et de contrôle, est établi par le ministre de l'agriculture ou le ministre de la santé et de la famille pour être rattaché par voie de fonds de concours à différents chapitres budgétaires de ces ministères.

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Créé le 31 mai 1979 · Abrogé le 20 juillet 1994

Le montant des frais complémentaires résultant de l'instruction des demandes d'autorisation de mise sur le marché, notamment les frais d'enquête et de contrôle, est établi par le ministre de l'agriculture ou le ministre de la santé et de la famille pour être rattaché par voie de fonds de concours à différents chapitres budgétaires de ces ministères.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 mai 1979 au mardi 19 juillet 1994

Source : Légifrance