Abrogé par Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 - art. 7 (V) JORF 8 décembre 2005
Créé le 17 décembre 1991 · Abrogé le 8 décembre 2005
Les délégués du Gouvernement prévus à l'article 1er et les zones de compétence en mer de chacun d'eux sont les suivants :
Le préfet de la Martinique est délégué du Gouvernement dans les eaux bordant les côtes des départements des Antilles ;
Le préfet de la Guyane est délégué du Gouvernement dans les eaux bordant les côtes de ce département.
Le préfet de la Réunion est délégué du Gouvernement dans les eaux bordant les côtes des terres françaises de l'océan Indien, ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises.
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances est délégué du Gouvernement dans les eaux bordant les côtes des territoires de Nouvelle-Calédonie et dépendances et de Wallis et Futuna.
Le haut-commissaire de la République en Polynésie francaise est délégué du Gouvernement dans les eaux bordant les côtes des territoires de Polynésie et de l'île de Clipperton.
Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon est délégué du Gouvernement dans les eaux bordant les côtes de ce département.