Abrogé25 novembre 2011
Créé le 26 octobre 1991 · En vigueur du 8 décembre 2005 au 24 novembre 2011
Dans les départements d'outre-mer, les pouvoirs attribués par le présent décret au préfet maritime sont exercés par les autorités mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005.