Décret n°79-35 du 15 janvier 1979

Article 14

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Article 14

L'examen ou le réexamen de substances chimiques prévu à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1977 est décidé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, sur demande ou après consultation des ministres chargés de la santé, du travail, de l'agriculture, de l'industrie et de la consommation, et après avis de la commission prévue à l'article 9 ci-dessus.

Cet arrêté précise le contenu et le délai dans lequel doit être soumis le dossier technique nécessaire à l'examen ou au réexamen de la substance chimique en cause. Un dossier unique peut être élaboré en commun par les différents producteurs ou importateurs d'une même substance, sous leur responsabilité commune.

Les dispositions des articles 10 à 13 ci-dessus sont applicables à l'examen de ces dossiers et aux mesures qui peuvent en découler.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 17 février 1985

L'examen ou le réexamen de substances chimiques prévu à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1977 est décidé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, sur demande ou après consultation des ministres chargés de la santé, du travail, de l'agriculture, de l'industrie et de la consommation, et après avis de la commission prévue à l'article 9 ci-dessus.

Cet arrêté précise le contenu et le délai dans lequel doit être soumis le dossier technique nécessaire à l'examen ou au réexamen de la substance chimique en cause. Un dossier unique peut être élaboré en commun par les différents producteurs ou importateurs d'une même substance, sous leur responsabilité commune.

Les dispositions des articles 10 à 13 ci-dessus sont applicables à l'examen de ces dossiers et aux mesures qui peuvent en découler.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 16 février 1985

Source : Légifrance