Décret n°79-35 du 15 janvier 1979

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Les mesures nécessaires pour assurer, conformément à l'article 6 de la loi du 12 juillet 1977, la publicité des renseignements d'ordre toxicologique recueillis à l'occasion de l'examen des dossiers des substances chimiques ou des préparations auxquelles elles sont incorporées sont prises conjointement par les ministres chargés de l'environnement et de la santé, après avis de la commission prévue à l'article 9 ci-dessus.

La protection du secret de la formule intégrale des préparations, lorsque cette formule est communiquée par le ministre chargé de la santé aux centres de traitement des intoxications désignés en application de l'article L. 658-3 du code de la santé publique, est assurée dans les conditions prévues à l'article 7 du décret susvisé du 28 décembre 1977.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 17 février 1985

Les mesures nécessaires pour assurer, conformément à l'article 6 de la loi du 12 juillet 1977, la publicité des renseignements d'ordre toxicologique recueillis à l'occasion de l'examen des dossiers des substances chimiques ou des préparations auxquelles elles sont incorporées sont prises conjointement par les ministres chargés de l'environnement et de la santé, après avis de la commission prévue à l'article 9 ci-dessus.

La protection du secret de la formule intégrale des préparations, lorsque cette formule est communiquée par le ministre chargé de la santé aux centres de traitement des intoxications désignés en application de l'article L. 658-3 du code de la santé publique, est assurée dans les conditions prévues à l'article 7 du décret susvisé du 28 décembre 1977.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 16 février 1985

Source : Légifrance