Décret n°79-35 du 15 janvier 1979

Article 11

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Article 11

La liste des produits dangereux pour l'homme ou son environnement sur laquelle peuvent être inscrites les substances chimiques conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 ou du premier alinéa de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1977 est établie dans les conditions prévues au livre V, titre III, chapitre Ier, du code de la santé publique.

L'inscription d'une substance sur la liste dans le cadre de l'application de la loi du 12 juillet 1977 est prononcée, sur proposition ou après avis de la commission d'évaluation de l'ecotoxité des substances chimiques, par arrêté interministériel dans les conditions prévues au code de la santé publique. Toutefois, en cas d'urgence motivée par de graves dangers pour l'environnement, le ministre chargé de l'environnement peut demander au ministre de la santé l'inscription immédiate d'une substance jusqu'à intervention de l'arrêté interministériel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 17 février 1985

La liste des produits dangereux pour l'homme ou son environnement sur laquelle peuvent être inscrites les substances chimiques conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 ou du premier alinéa de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1977 est établie dans les conditions prévues au livre V, titre III, chapitre Ier, du code de la santé publique.

L'inscription d'une substance sur la liste dans le cadre de l'application de la loi du 12 juillet 1977 est prononcée, sur proposition ou après avis de la commission d'évaluation de l'ecotoxité des substances chimiques, par arrêté interministériel dans les conditions prévues au code de la santé publique. Toutefois, en cas d'urgence motivée par de graves dangers pour l'environnement, le ministre chargé de l'environnement peut demander au ministre de la santé l'inscription immédiate d'une substance jusqu'à intervention de l'arrêté interministériel.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 16 février 1985

Source : Légifrance