Décret n°79-35 du 15 janvier 1979

Article 10

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Article 10

Le déclarant peut être invité par une demande motivée :

A fournir toute justification complémentaire dont il peut disposer ;

A effectuer de nouveaux essais en vue de compléter les informations fournies en application de l'article 2 ci-dessus ;

A effectuer ou à faire effectuer, par un organisme figurant sur une liste établie par les ministres intéressés, des essais de vérification permettant de contrôler les informations fournies.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 17 février 1985

Le déclarant peut être invité par une demande motivée :

A fournir toute justification complémentaire dont il peut disposer ;

A effectuer de nouveaux essais en vue de compléter les informations fournies en application de l'article 2 ci-dessus ;

A effectuer ou à faire effectuer, par un organisme figurant sur une liste établie par les ministres intéressés, des essais de vérification permettant de contrôler les informations fournies.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 16 février 1985

Source : Légifrance