Abrogé par Décret 85-217 1985-02-13 art. 22 JORF 17 février 1985
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 17 février 1985
Le déclarant peut être invité par une demande motivée :
A fournir toute justification complémentaire dont il peut disposer ;
A effectuer de nouveaux essais en vue de compléter les informations fournies en application de l'article 2 ci-dessus ;
A effectuer ou à faire effectuer, par un organisme figurant sur une liste établie par les ministres intéressés, des essais de vérification permettant de contrôler les informations fournies.