Abrogé24 avril 2007
Abrogé par Décret 2007-586 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
Créé le 5 mai 1979
Le décret n° 65-141 du 23 février 1965, modifié par le décret n° 73-60 du 4 janvier 1973, est abrogé.
Décret n°79-348 du 2 mai 1979
Article 13
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007
Abrogé parDécret 2007-586 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
En vigueur du samedi 5 mai 1979 au lundi 23 avril 2007
Le décret n° 65-141 du 23 février 1965, modifié par le décret n° 73-60 du 4 janvier 1973, est abrogé.