Sans préjudice de l'application d'autres textes, demeurent en outre applicables, s'il y a lieu, les articles L. 39 à L. 45, L. 97 et R. 52-3 du code des postes et télécommunications, ainsi que les articles 70 et suivants du code pénal relatifs aux crimes et délits contre la sûreté de l'Etat.

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements et les territoires d'outre-mer. Des textes réglementaires spéciaux pourront être établis.

Le décret n° 65-141 du 23 février 1965, modifié par le décret n° 73-60 du 4 janvier 1973, est abrogé.