Sans préjudice de l'application d'autres textes, demeurent en outre applicables, s'il y a lieu, les articles L. 39 à L. 45, L. 97 et R. 52-3 du code des postes et télécommunications, ainsi que les articles 70 et suivants du code pénal relatifs aux crimes et délits contre la sûreté de l'Etat.