Abrogé24 avril 2007
Abrogé par Décret 2007-586 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
Créé le 5 mai 1979
Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 susvisée du 7 janvier 1959, les dispositions du présent décret entrent en vigueur, en tout ou partie, sur ordre du Gouvernement.