Décret n°79-124 du 5 février 1979

Article 1

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Article 1

Les comptes des organismes publics sont affirmés sincères et véritables et signés par le comptable public, qu'il soit titulaire ou intérimaire, qui les produit.

Dans le cas où un commis d'office a été chargé de la réddition du compte à la place du comptable, le commis d'office le signe en justifiant de sa qualité.

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En vigueur depuis le 5 mars 1983 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Signature des comptes publics

Résumé. Les comptes des organismes publics doivent être sincères et signés par le comptable responsable.

Les comptes des organismes publics sont affirmés sincères et véritables et signés par le comptable public, qu'il soit titulaire ou intérimaire, qui les produit.

Dans le cas où un commis d'office a été chargé de la réddition du compte à la place du comptable, le commis d'office le signe en justifiant de sa qualité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022art. 26 : Modification de la signature des comptes publics

En résumé. La formulation a été simplifiée et clarifiée, en précisant que le comptable peut être titulaire ou intérimaire, tout en supprimant la mention des peines de droit.

En vigueur du samedi 5 mars 1983 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance