Décret n°79-124 du 5 février 1979

Article 3

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Article 3

En cas de décès d'un comptable en cours de gestion, le compte de gestion est signé par les ayants droit.

Toutefois, le comptable chargé de l'établissement du compte de gestion peut le signer d'office à la place des héritiers ou légataires à condition de notifier à chacun d'eux l'accomplissement par ses soins de cette formalité.

Dans ce dernier cas, chaque ayant droit peut demander expressément qu'une expédition du compte de gestion soit mise à sa disposition, soit dans le poste comptable dont dépend son domicile, soit, au cas où l'ayant droit résiderait à l'étranger, à la paierie auprès de l'ambassade ou, à défaut de poste comptable, à l'ambassade.

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Créé le 10 février 1979 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Signature du compte de gestion en cas de décès du comptable

Résumé. En cas de décès d'un comptable public, ses héritiers peuvent signer le compte de gestion, mais un autre comptable peut le faire à leur place en les informant.

En cas de décès d'un comptable en cours de gestion, le compte de gestion est signé par les ayants droit.

Toutefois, le comptable chargé de l'établissement du compte de gestion peut le signer d'office à la place des héritiers ou légataires à condition de notifier à chacun d'eux l'accomplissement par ses soins de cette formalité.

Dans ce dernier cas, chaque ayant droit peut demander expressément qu'une expédition du compte de gestion soit mise à sa disposition, soit dans le poste comptable dont dépend son domicile, soit, au cas où l'ayant droit résiderait à l'étranger, à la paierie auprès de l'ambassade ou, à défaut de poste comptable, à l'ambassade.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 février 1979 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance