Décret n°79-124 du 5 février 1979

Article 5

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Article 5

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 février 1979

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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