Créé le 5 mars 1983 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Transmission de la procuration en cas de changement de comptable
En cas de changement de comptable, le comptable sortant peut donner à son successeur une procuration pour signer à sa place les comptes de gestion et répondre aux injonctions prononcées sur ces comptes.
Cette procuration peut être successivement transmise par les comptables qui l'ont reçue aux comptables qui leur succèderont, sous réserve de leur acceptation.