Décret n°79-124 du 5 février 1979

Article 2

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Article 2

En cas de changement de comptable, le comptable sortant peut donner à son successeur une procuration pour signer à sa place les comptes de gestion et répondre aux injonctions prononcées sur ces comptes.

Cette procuration peut être successivement transmise par les comptables qui l'ont reçue aux comptables qui leur succèderont, sous réserve de leur acceptation.

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Créé le 5 mars 1983 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Transmission de la procuration en cas de changement de comptable

Résumé. Un comptable qui quitte son poste peut donner une procuration à son successeur pour signer les comptes de gestion et répondre aux injonctions.

En cas de changement de comptable, le comptable sortant peut donner à son successeur une procuration pour signer à sa place les comptes de gestion et répondre aux injonctions prononcées sur ces comptes.

Cette procuration peut être successivement transmise par les comptables qui l'ont reçue aux comptables qui leur succèderont, sous réserve de leur acceptation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mars 1983 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance