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Décret n°78-774 du 17 juillet 1978

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Abrogé31 mai 1979
Abrogé22 octobre 2005Déplacé31 octobre 1999

Créé le 23 juillet 1978 · En vigueur du 31 octobre 1999 au 21 octobre 2005

En vue de faciliter l'accomplissement des formalités préalables à la communication de données prévues au présent chapitre et à la mise en oeuvre des traitements les concernant, la Commission nationale de l'informatique et des libertés adopte des modèles de demande d'autorisation.

Abrogé depuis le jeudi 31 mai 1979

En vigueur du dimanche 23 juillet 1978 au mercredi 30 mai 1979

DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 26