Décret n°78-774 du 17 juillet 1978
FORMALITES PREALABLES A LA MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES
Abrogé6 avril 1991
DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA CREATION DE TRAITEMENTS AUTOMATISES DANS LE SECTEUR PUBLIC
Abrogé depuis le samedi 6 avril 1991
En vigueur du dimanche 23 juillet 1978 au vendredi 5 avril 1991
FORMALITES PREALABLES A LA MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES
DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA CREATION DE TRAITEMENTS AUTOMATISES DANS LE SECTEUR PUBLIC