En vue de faciliter l'accomplissement des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés, la commission adopte, par délibération spéciale, des modèles de déclarations et de demandes d'avis.

Les demandes d'avis et les déclarations sont adressées à la commission et instruites par elle dans les conditions prévues aux articles 11 à 23 du présent chapitre.
Un des exemplaires de la demande d'avis ou de la déclaration est transmis au commissaire du Gouvernement.

Le président ou le vice-président délégué désigne un rapporteur chargé d'instruire la demande d'avis ou, le cas échéant, de préparer la délibération relative aux traitements soumis aux dispositions de la section 3 du présent chapitre.
Toute personne dont l'audition est demandée par le rapporteur ou le commissaire du Gouvernement est entendue par la commission.