Décret n°78-399 du 20 mars 1978

Article 4

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Article 4

Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret, de la prise en charge par l'Etat des frais d'un voyage de congé, dit congé bonifié. Ce voyage comporte :
1° Pour les personnels mentionnés au 1° de l'article 1er, un voyage aller et retour entre la collectivité où l'intéressé exerce ses fonctions et, le cas échéant, la collectivité ou le territoire européen de la France où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels ;
2° Pour les personnels mentionnés au 2° du même article, un voyage aller et retour entre le territoire européen de la France où l'intéressé exerce ses fonctions et la collectivité où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mars 1978 · Dernière version le 5 juillet 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais de voyage de congé pour les fonctionnaires

Résumé. L'État peut payer le voyage de congé pour certains fonctionnaires travaillant dans les DOM et en France métropolitaine.

Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret, de la prise en charge par l'Etat des frais d'un voyage de congé, dit congé bonifié. Ce voyage comporte :
1° Pour les personnels mentionnés au 1° de l'article 1er, un voyage aller et retour entre la collectivité où l'intéressé exerce ses fonctions et, le cas échéant, la collectivité ou le territoire européen de la France où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels ;
2° Pour les personnels mentionnés au 2° du même article, un voyage aller et retour entre le territoire européen de la France où l'intéressé exerce ses fonctions et la collectivité où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-851 du 2 juillet 2020art. 5 : Modification des conditions de prise en charge des frais de voyage pour les fonctionnaires d'outre-mer

En résumé. Le décret modifie les conditions de prise en charge des frais de voyage de congé bonifié pour les personnels concernés, en élargissant la notion de lieu de résidence aux intérêts moraux et matériels.

En vigueur du vendredi 24 mars 1978 au samedi 4 juillet 2020

Source : Légifrance