Décret n°78-399 du 20 mars 1978

Article 5

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Article 5

Les frais de transport sont pris en charge par l'Etat dans les conditions suivantes :
1° Ces frais sont intégralement pris en charge pour l'agent bénéficiaire et pour chaque enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ;
2° Ils sont intégralement pris en charge pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité dont les revenus n'excèdent pas un plafond déterminé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
L'intéressé qui remplit les conditions de prise en charge par l'Etat des frais de transport peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier de cette prise en charge dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture de son droit à congé bonifié prévue par l'article 9 du présent décret.

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En vigueur depuis le 24 mars 1978 · Dernière version le 5 juillet 2020

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Prise en charge des frais de transport par l'État

Résumé. L'État paie les frais de transport pour les agents publics et leur famille sous certaines conditions.

Les frais de transport sont pris en charge par l'Etat dans les conditions suivantes :
1° Ces frais sont intégralement pris en charge pour l'agent bénéficiaire et pour chaque enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ;
2° Ils sont intégralement pris en charge pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité dont les revenus n'excèdent pas un plafond déterminé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
L'intéressé qui remplit les conditions de prise en charge par l'Etat des frais de transport peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier de cette prise en charge dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture de son droit à congé bonifié prévue par l'article 9 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-851 du 2 juillet 2020art. 6 : Prise en charge intégrale des frais de transport pour les congés

En résumé. Les frais de transport pour les congés sont désormais intégralement pris en charge par l'État pour l'agent et ses enfants à charge, avec des conditions spécifiques pour le conjoint ou partenaire, et la prise en charge est étendue à un délai de douze mois.

En vigueur du vendredi 24 mars 1978 au samedi 4 juillet 2020

Source : Légifrance