Créé le 24 mars 1978 · En vigueur depuis le 5 juillet 2020
Pour l'application du présent décret, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité.
Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2020
Modifié parDécret n°2020-851 du 2 juillet 2020art. 3
Pour l'application du présent décret, la Guadeloupe,la Martinique, Saint-Barthélemyet Saint-Martinsont considérés comme formant une même collectivité.
En vigueur du vendredi 24 mars 1978 au samedi 4 juillet 2020
Pour l'application du présent décret, les départements de la Guadeloupe et de la Martinique sont considérés comme formant un même département d'outre-mer.