Décret n°78-399 du 20 mars 1978

Article 2

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Article 2

Pour l'application du présent décret, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité.

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En vigueur depuis le 24 mars 1978 · Dernière version le 5 juillet 2020

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Regroupement des îles des Antilles dans un décret

Résumé. Un décret de 1978 regroupe la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin comme une seule collectivité pour son application.

Pour l'application du présent décret, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-851 du 2 juillet 2020art. 3 : Extension de la liste des territoires formant une même collectivité

En résumé. L'article étend la liste des territoires considérés comme formant une même collectivité, en ajoutant Saint-Barthélemy et Saint-Martin aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique.

En vigueur du vendredi 24 mars 1978 au samedi 4 juillet 2020

Source : Légifrance