Décret n°78-399 du 20 mars 1978

Article 12

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Article 12

A titre transitoire, les personnels qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont acquis des droits à congé administratif au titre du régime antérieur, peuvent exercer ces droits, au plus tard jusqu'à l'expiration du premier congé administratif.

Au cours de la première année d'application du présent décret, la durée minimale de service prévue à l'article 9 est fixée à quarante-huit mois pour les personnels visés au b de l'article 1er.

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Créé le 24 mars 1978 · Abrogé le 5 juillet 2020

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Règles transitoires pour les congés administratifs

Résumé. Ce décret prévoit des règles transitoires pour les congés administratifs des fonctionnaires et magistrats, notamment une durée minimale de service prolongée à 48 mois la première année.

A titre transitoire, les personnels qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont acquis des droits à congé administratif au titre du régime antérieur, peuvent exercer ces droits, au plus tard jusqu'à l'expiration du premier congé administratif.

Au cours de la première année d'application du présent décret, la durée minimale de service prévue à l'article 9 est fixée à quarante-huit mois pour les personnels visés au b de l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mars 1978 au samedi 4 juillet 2020

Source : Légifrance