Décret n°78-399 du 20 mars 1978

Article 11

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Article 11

Les dispositions de l'article 3 du décret susvisé du 8 juin 1951 modifié, relatives à la rémunération des bénéficiaires des congés administratifs pendant la durée de ces congés et celles de l' article 2 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer sont applicables aux congés bonifiés.

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En vigueur depuis le 24 mars 1978 · Dernière version le 5 juillet 2020

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Rémunération des congés bonifiés

Résumé. Les règles de rémunération pour les congés administratifs s'appliquent aussi aux congés bonifiés, en tenant compte des majorations spécifiques.

Les dispositions de l'article 3 du décret susvisé du 8 juin 1951 modifié, relatives à la rémunération des bénéficiaires des congés administratifs pendant la durée de ces congés et celles de l' article 2 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer sont applicables aux congés bonifiés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-851 du 2 juillet 2020art. 12 : Extension des règles de rémunération aux territoires d'outre-mer

En résumé. La modification précise que les règles de rémunération pendant les congés bonifiés s'appliquent également aux fonctionnaires en service dans les territoires d'outre-mer.

En vigueur du vendredi 24 mars 1978 au samedi 4 juillet 2020

Source : Légifrance