Décret n°78-381 du 20 mars 1978

Article 9 quater

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Article 9 quater

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction issue du décret n° 2026-74 du 12 février 2026.

Pour l'application des dispositions étendues dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :
1° “président du tribunal de première instance” à la place de : “premier président” et : “premier président de la cour d'appel” ;
2° “procureur de la République près le tribunal de première instance” à la place de : “procureur général” et : “procureur général près ladite cour” ;
3° “le tribunal de première instance” à la place de : “la cour d'appel”.
Pour l'application des articles 3, 3-1 et 4, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues au premier président de la cour d'appel. Il recueille, le cas échéant, l'avis préalable du procureur de la République près ce tribunal.
Pour l'application de l'article 9 bis, le conciliateur de justice adresse un rapport d'activité au président du tribunal de première instance, qui le transmet au procureur de la République près ce tribunal. Ce rapport peut être rendu public par les chefs de juridiction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2010 · Dernière version le 14 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du décret sur les conciliateurs de justice pour Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret adapte les règles des conciliateurs de justice pour les îles Wallis et Futuna, en remplaçant certains termes par leurs équivalents locaux.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction issue du décret n° 2026-74 du 12 février 2026.

Pour l'application des dispositions étendues dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :
1° “président du tribunal de première instance” à la place de : “premier président” et : “premier président de la cour d'appel” ;
2° “procureur de la République près le tribunal de première instance” à la place de : “procureur général” et : “procureur général près ladite cour” ;
3° “le tribunal de première instance” à la place de : “la cour d'appel”.
Pour l'application des articles 3, 3-1 et 4, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues au premier président de la cour d'appel. Il recueille, le cas échéant, l'avis préalable du procureur de la République près ce tribunal.
Pour l'application de l'article 9 bis, le conciliateur de justice adresse un rapport d'activité au président du tribunal de première instance, qui le transmet au procureur de la République près ce tribunal. Ce rapport peut être rendu public par les chefs de juridiction.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 février 2026

Modifié parDécret n°2026-74 du 12 février 2026art. 19 : Adaptation des règles des conciliateurs de justice pour Wallis et Futuna

En résumé. La date de référence du décret applicable à Wallis et Futuna a été mise à jour, et des précisions ont été ajoutées pour l'application des dispositions dans ce territoire.

En vigueur du lundi 1 septembre 2025 au vendredi 13 février 2026

Modifié parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 24 : Modification des dates d'application dans plusieurs codes

En résumé. La date de référence du décret applicable dans les îles Wallis et Futuna a été mise à jour, passant du décret n°2022-880 du 10 juin 2022 au décret n°2025-660 du 18 juillet 2025.

En vigueur du lundi 13 juin 2022 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2022-880 du 10 juin 2022art. 2 : Mise à jour de la date de référence pour le décret dans les îles Wallis et Futuna

En résumé. La date de référence pour l'application du décret dans les îles Wallis et Futuna a été mise à jour, passant du décret n°2019-913 du 30 août 2019 au décret n°2022-880 du 10 juin 2022.

En vigueur du lundi 2 septembre 2019 au dimanche 12 juin 2022

Modifié parDécret n°2019-913 du 30 août 2019art. 29 : Modification des règles relatives aux conciliateurs de justice

En résumé. Le décret est maintenant applicable à Futuna dans sa version modifiée par un décret de 2019, remplaçant l'ancienne mention des îles Wallis et Futuna.

Source : Légifrance