En vigueur du 15 mars 1978 au 31 janvier 2028 · Sera abrogé le 1 février 2028
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Exécution et publication du décret
Le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.