Décret n°78-280 du 10 mars 1978

Article 9

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Article 9

Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets visés aux 6°, 7°, 8°, 10°, 11° et 16° de l'article 7 ci-dessus ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé des finances. Les délibérations mentionnées aux 4° et 5° sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement n'y a pas fait opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil s'il a assisté à celle-ci, soit la réception du procès-verbal de la séance.

Dans le cas où il forme opposition, le commissaire du Gouvernement en réfère immédiatement au ministre chargé de l'industrie qui doit se prononcer dans un délai d'un mois. A défaut de décision expresse dans ce délai, la délibération est exécutoire.

Le conseil est informé de l'opposition du commissaire du Gouvernement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 mars 1978 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des délibérations du conseil d'administration

Résumé. Les décisions du conseil d'administration doivent être approuvées par certains ministres ou deviennent exécutoires après un délai sans opposition.

Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets visés aux 6°, 7°, 8°, 10°, 11° et 16° de l'article 7 ci-dessus ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé des finances. Les délibérations mentionnées aux 4° et 5° sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement n'y a pas fait opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil s'il a assisté à celle-ci, soit la réception du procès-verbal de la séance.

Dans le cas où il forme opposition, le commissaire du Gouvernement en réfère immédiatement au ministre chargé de l'industrie qui doit se prononcer dans un délai d'un mois. A défaut de décision expresse dans ce délai, la délibération est exécutoire.

Le conseil est informé de l'opposition du commissaire du Gouvernement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 97 : Modification des règles de gestion du Laboratoire national de métrologie et d'essais

En résumé. Les délibérations du conseil d'administration relatives aux points 4° et 5° de l'article 7 sont désormais exécutoires selon les règles du décret n°2012-1246, tandis que les autres délibérations restent soumises à l'approbation des ministres ou au silence du commissaire du Gouvernement.

En vigueur du jeudi 27 janvier 2005 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Les délibérations du conseil d'administration nécessitent désormais l'approbation de deux ministres pour être exécutoires, sauf opposition du commissaire du Gouvernement dans un délai de dix jours.

En vigueur du samedi 11 mars 1978 au mercredi 26 janvier 2005

Source : Légifrance