Décret n°78-280 du 10 mars 1978

Article 1

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Article 1

L'établissement public à caractère industriel et commercial créé par l'article 31 de la loi du 10 janvier 1978 est dénommé Laboratoire national de métrologie et d'essais. Ses missions sont celles qui sont définies par ce même texte.

Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.

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Créé le 11 mars 1978 · Abrogé le 1 juillet 2016

L'établissement public à caractère industriel et commercial créé par l'article 31 de la loi du 10 janvier 1978 est dénommé Laboratoire national de métrologie et d'essais. Ses missions sont celles qui sont définies par ce même texte.

Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 janvier 2005 au jeudi 30 juin 2016

En vigueur du samedi 11 mars 1978 au mercredi 26 janvier 2005

Source : Légifrance