Décret n°78-280 du 10 mars 1978

Article 1

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 11 mars 1978 · En vigueur du 27 janvier 2005 au 30 juin 2016

L'établissement public à caractère industriel et commercial créé par l'article 31 de la loi du 10 janvier 1978 est dénommé Laboratoire national de métrologie et d'essais. Ses missions sont celles qui sont définies par ce même texte.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.

Effets de cet article

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Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

Abrogé parDécret n°2016-884 du 29 juin 2016art. 8

En vigueur du jeudi 27 janvier 2005 au jeudi 30 juin 2016

L'établissement public à caractère industriel et commercial créé par l'article 31 de la loi du 10 janvier 1978 est dénommé Laboratoire national de métrologie et d'essais. Ses missions sont celles qui sont définies par ce même texte.

Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de

En vigueur du samedi 11 mars 1978 au mercredi 26 janvier 2005

L'établissement public à caractère industriel et commercial créé par l'article 31 de la loi du 10 janvier 1978 est dénommé Laboratoire national d'essais. Ses missions sont celles qui sont définies par ce même texte.

Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.