Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 11 mars 1978 · Abrogé le 1 juillet 2016
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre des universités, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.