Article précédent

Article suivant

Décret n°78-278 du 9 mars 1978

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les mentions énumérées aux articles 8, 9 et 11 ci-dessus doivent être libellées en langue française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 mai 1978 au jeudi 29 décembre 1988

Source : Légifrance