MODIFICATION DES ART. 8 ET 10,2 DE L'ANNEXE,ABROGATION DES ART. 11 ET 12 DU DECRET SUSVISE:

ART. 8 A 10: MODIFICATION DES DISPOSITIONS D'ETIQUETAGE.

ANNEXE (2): EMPLOI DES DENOMINATIONS "LAIT DEMI-ECREME CONCENTRE" OU "LAIT DEMI-ECREME CONCENTRE NON SUCRE","LAIT DEMI-ECREME CONCENTRE SUCRE" ET "LAIT DEMI-ECREME EN POUDRE" POUR CERTAINS LAITS DE CONSERVE QUI NE SONT PAS DESTINES AU CONSOMMATEUR FINAL.

APPLICATION DES DIRECTIVES 76-118 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 18-12-1975,78630 DU 19-06-1978,83635 DU 13-12-1983 ET 79112 DU 18-12-1978.