Abrogé3 décembre 2003
Abrogé par Décret n°2003-1148 du 28 novembre 2003 - art. 7 (V) JORF 3 décembre 2003
Créé le 1 mai 1978
En ce qui concerne les laits écrémés mentionnés au b et au f du paragraphe 1 et au b du paragraphe 2 de l'annexe, les indications dont l'inscription est prescrite par l'article 8 doivent être accompagnées de la mention "A ne donner aux nourrissons que sur avis médical".