Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°53-919 du 29 septembre 1953

FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

DETERMINATION DES EMOLUMENTS DUS AUX NOTAIRES A L'OCCASION DES ACTES DE LEUR MINISTERE (FIXATION DES TARIFS CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET)

LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LE RESSORT DES COURS D'APPEL DE COLMAR ET D'ALGER

ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, NOTAMMENT LES ART. 1 A 24 DU DECRET 451780 DU 10-08-1945, MODIFIE PAR LES DECRETS 47815 DU 09-05-1947, 47929 DU 27-05-1947 ET 48468 DU 22-03-1948.

Décret n°53-919 du 29 septembre 1953

Modifié parDécret du 14 août 1954Décret n°54-1222 du 6 décembre 1954Décret n°55-1025 du 29 juillet 1955Décret du 7 mai 1956Décret n°58-537 du 18 juin 1958Décret n°58-1076 du 6 novembre 1958Décret n°66-1060 du 27 décembre 1966Décret n°73-66 du 17 janvier 1973Décret n°75-971 du 22 octobre 1975Décret n°77-629 du 17 juin 1977Décret n°78-262 du 8 mars 1978