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Arrêté du 28 mars 1984

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

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IL EST CREE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR 3 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES RESPECTIVEMENT COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS REGIS PAR LE DECRET 781305 DU 29-12-1978 MODIFIE.

COMMISSION N0 1: AGENTS CONTRACTUELS HORS CATEGORIE,1ERE ET 2EME CATEGORIE.

COMMISSION N0 2: AGENTS CONTRACTUELS DE 3EME-BIS,3EME ET 4EME CATEGORIE.

COMMISSION N0 3: AGENTS CONTRACTUELS DE 5EME,6EME ET 7EME CATEGORIE.

COMPOSITION,ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT.

Arrêté du 28 mars 1984