En vigueur depuis le 31 décembre 1978
Les dispositions des décrets n° 60-227 du 12 mars 1960 et n° 67-41 du 12 janvier 1967 sont abrogées.
Décret n°78-1292 du 29 décembre 1978
Les dispositions des décrets n° 60-227 du 12 mars 1960 et n° 67-41 du 12 janvier 1967 sont abrogées.
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En vigueur depuis le 31 décembre 1978
Les dispositions des décrets n° 60-227 du 12 mars 1960 et n° 67-41 du 12 janvier 1967 sont abrogées.
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 1978
Source : Légifrance