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Décret n°67-41 du 12 janvier 1967

RELATIF AU BAREME DU PRELEVEMENT SPECIAL PROGRESSIF SUR LES RAPPORTS DU TIERCE

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ABROGE LE DECRET 6491 DU 31 JANVIER 1964.

Décret n°67-41 du 12 janvier 1967

Modifié parDécret n°78-1292 du 29 décembre 1978