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Décret n°77-965 du 17 août 1977

CHAPITRE II : Recrutement

Abrogé1 janvier 2009
Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1976

Les officiers greffiers sont recrutés au grade d'officier greffier de 2e classe, au choix, et sur proposition de la commission prévue à l'article 9 du présent décret, parmi les commis greffiers de 1ère classe qui en ont fait la demande et qui réunissent au 1er janvier de l'année de leur nomination au moins neuf ans de service depuis leur promotion au grade de commis greffier de 2e classe.
Les intéressés doivent être âgés, à cette date, de plus de trente-six ans et de moins de quarante-sept ans.
Ils ne peuvent pas faire plus de trois fois acte de candidature.
Lors de leur nomination, ils prennent rang, compte tenu de leur ancienneté respective dans leur dernier grade de sous-officier et s'il y a lieu, dans les grades précédents et, à égalité d'ancienneté, dans l'ordre décroissant des âges.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 31 décembre 2008

CHAPITRE II : Recrutement
Article 5