Décret n°77-965 du 17 août 1977
TITRE II : CORPS DES OFFICIERS GREFFIERS
Abrogé1 janvier 2009
CHAPITRE Ier : Hiérarchie
Abrogé1 janvier 2009Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 31 décembre 2008
TITRE II : CORPS DES OFFICIERS GREFFIERS
CHAPITRE Ier : Hiérarchie