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Décret n°77-949 du 17 août 1977

Article 11

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Article 11

Aucun salarié ne doit être affecté aux travaux définis à l'article 1er ni occupé d'une façon habituelle dans les locaux ou chantiers où s'effectuent ces travaux sans une attestation du médecin du travail constatant qu'il ne présente pas de contre-indication aux travaux l'exposant à l'inhalation de poussières d'amiante.

Cette attestation est renouvelée au moins une fois par an. Elle est établie à la suite des examens prévus à l'article 13 ci-dessous. Un exemplaire est remis à l'employeur et tenu à la disposition de l'inspecteur du travail et du médecin-inspecteur du travail. Un second exemplaire est remis au salarié intéressé.

Celui-ci ou l'employeur peut contester cette attestation dans les quinze jours qui suivent sa délivrance auprès de l'inspecteur du travail. Celui-ci statue après avis conforme du médecin-inspecteur régional du travail qui peut faire pratiquer, aux frais de l'employeur, des examens complémentaires par les spécialistes de son choix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 octobre 1977 · Abrogé le 8 février 1996

Aucun salarié ne doit être affecté aux travaux définis à l'article 1er ni occupé d'une façon habituelle dans les locaux ou chantiers où s'effectuent ces travaux sans une attestation du médecin du travail constatant qu'il ne présente pas de contre-indication aux travaux l'exposant à l'inhalation de poussières d'amiante.

Cette attestation est renouvelée au moins une fois par an. Elle est établie à la suite des examens prévus à l'article 13 ci-dessous. Un exemplaire est remis à l'employeur et tenu à la disposition de l'inspecteur du travail et du médecin-inspecteur du travail. Un second exemplaire est remis au salarié intéressé.

Celui-ci ou l'employeur peut contester cette attestation dans les quinze jours qui suivent sa délivrance auprès de l'inspecteur du travail. Celui-ci statue après avis conforme du médecin-inspecteur régional du travail qui peut faire pratiquer, aux frais de l'employeur, des examens complémentaires par les spécialistes de son choix.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 octobre 1977 au mercredi 7 février 1996

Source : Légifrance