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Décret n°77-949 du 17 août 1977

Article 18

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Article 18

I - Le présent décret est applicable dans un délai de deux mois à compter de sa publication au journal officiel de la République française, sous réserve des dispositions ci-dessous.

II - Les dispositions de l'article 2 entreront en vigueur le 1er mars 1978. Le chef d'établissement devra soumettre avant le 1er janvier 1978 pour avis au comité d'hygiène et de sécurité ou à défaut aux délégués du personnel les mesures techniques destinées à assurer le respect de ces dispositions.

III - Les dispositions de l'article 6 entreront en vigueur un mois après la publication de l'arrêté prévu au II dudit article.

IV - L'attestation prévue à l'article 11 ci-dessus est établie pour la première fois par le médecin du travail à l'occasion de la première visite médicale qui suit la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 octobre 1977 · Abrogé le 8 février 1996

I - Le présent décret est applicable dans un délai de deux mois à compter de sa publication au journal officiel de la République française, sous réserve des dispositions ci-dessous.

II - Les dispositions de l'article 2 entreront en vigueur le 1er mars 1978. Le chef d'établissement devra soumettre avant le 1er janvier 1978 pour avis au comité d'hygiène et de sécurité ou à défaut aux délégués du personnel les mesures techniques destinées à assurer le respect de ces dispositions.

III - Les dispositions de l'article 6 entreront en vigueur un mois après la publication de l'arrêté prévu au II dudit article.

IV - L'attestation prévue à l'article 11 ci-dessus est établie pour la première fois par le médecin du travail à l'occasion de la première visite médicale qui suit la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 octobre 1977 au mercredi 7 février 1996

Source : Légifrance