Décret n°77-905 du 8 août 1977

Article 17

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Article 17

Dispositions abrogées.

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Abrogé1 août 1996

Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 1 août 1996

Dispositions abrogées.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 août 1996

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au mercredi 31 juillet 1996

Source : Légifrance